Afin de bénéficier des avantages liés à l’investissement en loi Pinel, certaines conditions doivent être respectées concernant notamment la durée de l’investissement, les zones géographiques, le logement, le locataire et les loyers.

1. L’investisseur
   Pour prétendre à un investissement en loi Pinel, il faut être un contribuable domicilié en France et soumis à l’impôt sur le revenu.
2. Les zones géographiques éligibles
   Le dispositif loi Pinel a été créé dans le but de dynamiser les zones géographiques les plus tendues en matière de logement.
   Ainsi les zones concernées sont :

   Zone A bis	Paris et les 29 communes environnantes. Cette zone a été créée fin 2010 par scission de l’ancienne zone A et ce, pour tenir compte de la réalité du marché
   Zone A	Agglomération parisienne, côté d’Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
   Zone B1	Agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la côte d’azur, les départements d’outre-mer, la Corse.
   Zone B2	Le reste de la zone B, c’est-à-dire les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales ainsi que la limite de l’Ile de France.
   Zone C	Le reste du territoire



3. Le logement
   Le logement doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.
   Le dispositif intègre un volet écologique qui implique que les programmes immobiliers doivent répondre à la normal RT 2012 ou au label BBC.
   
   Qu'est-ce que le Label BBC ?
   La norme BBC désigne les bâtiments nouvelle génération dits Bâtiment Basse Consommation. Le niveau de performance exigé par ce label fixe comme objectif une consommation maximale à 50 kWh/m² (soit l’indicateur de performance énergétique niveau A)
   
   Le logement, qui doit être loué nu (non meublé), doit également être la résidence principale du locataire.


4. Les locataires
   A la différence de la loi Duflot, la location est désormais possible à un ascendant ou un descendant dès lors qu’il est hors du foyer fiscal de l'investisseur et que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.
   Les locataires éligibles à un logement Pinel ne doivent pas dépasser un certain niveau de ressource qui varie selon les zones :

   Plafonds de ressources des locataires en €	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
   Personne seule	36 831€	36 831 €	30 019 €	27 017 €
   Couple	55 045 €	55 045 €	40 089 €	36 079 €
   Personne seule ou couple avec une pers. à charge	72 159 €	66 169 €	48 210 €	43 389 €
   Personne seule ou couple avec 2 pers. à charge	86 152 €	79 257 €	58 200 €	52 380 €
   Personne seule ou couple avec 3 pers. à charge	102 503 €	93 826 €	68 465 €	61 619 €
   Personne seule ou couple avec 4 pers. à charge	115 344 €	105 584 €	77 160 €	69 443 €
   Majoration au-dessus de 5 pers. à charge	+ 12 851 €	+ 11 764 €	+ 8 608 €	+ 7 746 €

5. Plafonds de loyers
   Dans le cadre du dispositif Pinel, des plafonds de loyers ont été mis en place selon les zones.

   	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
   Plafonds de loyers avec le dispositif Pinel en €/m²	16,72 €	12,42 €	10,00 €	8,69 €

   Ils sont modulables en fonction de la surface selon un coefficient multiplicateur dont la méthode de calcul est la suivante :
   Coefficient = 0,7 + 19 / Surface habitable* du bien en m²
   La valeur prise par ce coefficient multiplicateur a été plafonnée à 1,2.
   * Il est précisé que la surface habitable peut être augmentée de la moitié de la surface des annexes (cave, balcon, terrasse, hors parking) sous un plafond de 8 m².
   
   Ainsi,
   • Pour les biens dont la surface est inférieure ou égale à 38 m²,
     les plafonds de loyers sont majorés de 20%.
   • Pour les biens dont la surface est comprise entre 39 m² et 63 m²,
     les plafonds de loyers sont majorés de 0% à 19% selon la surface.
   • Pour les biens d’une surface supérieure à 63 m²,
     les plafonds de loyers sont diminués selon un coefficient qui varie entre 0,7 et 0,99
   Exemple : un appartement de 45 m² en zone A :
   Coefficient = 0,7 + 19 / 45 = 1,12
   Plafond de loyer (Zone A) = 12,42 € * 1,12 = 13,91 € par m²


6. Le logement devra être loué pendant une durée minimale de 6 ans ou 9 ans
   avec possibilité de prolonger la durée d’engagement jusqu’à 12 ans.
   La réduction d'impôt Loi Pinel n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, les monuments historiques, Loi Censi-Bouvard, Loi Girardin...
   La loi prévoit un maximum de 2 investissements par an, donc le montant global est plafonné à 300 000 € par an.