Dispositif loi Pinel outre mer

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt est de de23%, 29% ou 32% du montant de l’acquisition avec un plafond total de300 000 € et de deux logements pinel outremer par an, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. Par exemple : pour un bien de 300 000 , la réduction pinel DOM TOM est de 87 000 € soit répartie de manière linéaire et égale sur les 9 ans : 9666€/an.

La loi Pinel Outremer propose aux investisseurs une défiscalisation dans les DOM TOM et la principale caractéristique, mise à part l'exotisme de l'investissement, est sa plus grande attractivité qu’en métropole. En effet, elle s'adresse plutôt à de investisseurs payant beaucoup d'impôts (plus de 10 000 €) du fait de sa très forte défiscalisation.

Conditions loi pinel outre-mer

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel OutreMer, certaines conditions doivent être respectées :

loi pinel

Le logement doit :

  • être acquis neuf, en état futur d'achèvement (VEFA) ou réhabilité.
  • bénéficier des dernières normes thermiques label RT 2012 (caractéristiques thermiques et performance énergétique)
  • doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique.
  • ëtre loué pendant 6 ans minimum (9 ans/12 ans possible) en tant que résidence principale du locataire
  • être mis en location dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble.

 

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Le logement devra égalementrespecter les conditions suivantes :

  • un plafond de 5 500€ / m² de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement
  • être situé dans une zone pinel éligible
  • respecter un plafond d'investissement dans les dom tom del 30600€ ou 11% revenu global.
  • respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire

 

Avantages de la loi Pinel outremer

La réduction d’impôt que permet d’obtenir l’investissement Pinel Outre Mer est calculé dans la limite de deux plafonds, qui sont de 300000€ par personne et par an et 5500€ par m².

 

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pendant 9 à 12 ans c'est possible